Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23044

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE

Après

NON DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE

Avant

ART.L.820-4 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-4 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.820-4 1° C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-4 1° C.COMMERCE.