Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23045

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON CONVOCATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, PAR DIRIGEANT, A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE

Après

NON CONVOCATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, PAR DIRIGEANT, A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE

Avant

ART.L.820-4 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-4 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.820-4 1° C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-4 1° C.COMMERCE.