Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23064

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE DONT L'ARME A ETE SAISIE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT OU ETAT MENTAL

Après

ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE DONT L'ARME A ETE SAISIE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT OU ETAT MENTAL

Avant

ART.L.317-5, ART.L.312-10, ART.L.312-7, ART.R.312-67, ART.R.311-2 C.S.I.

Après

ART.L.317-5, ART.L.312-10, ART.L.312-7, ART.R.312-67, ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

Après

ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.