Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 97

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBTENTION DE COMMISSION INJUSTIFIEE POUR UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 01/09/1948
OBTENTION DE COMMISSION INJUSTIFIEE POUR UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 01/09/1948

Avant

—

Après

ART.53 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
ART.53 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

—

Après

ART.53, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
ART.53, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.