Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1338

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION D'UNE COMMISSION LORS D'UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D'OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
PERCEPTION D'UNE COMMISSION LORS D'UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D'OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Avant

—

Après

ART.6 3° LOI 72-618 DU 05/07/1972.
ART.6 3° LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Avant

—

Après

ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.