Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23087

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CESSION, LOCATION OU MISE A DISPOSITION D'OBJET BRUYANT SANS FOURNIR AU PRENEUR LE DOCUMENT GARANTISSANT LA CONFORMITE ACOUSTIQUE

Après

CESSION, LOCATION OU MISE A DISPOSITION D'OBJET BRUYANT SANS FOURNIR AU PRENEUR LE DOCUMENT GARANTISSANT LA CONFORMITE ACOUSTIQUE

Avant

ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.