Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23091

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'OBJET BRUYANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES

Après

UTILISATION D'OBJET BRUYANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES

Avant

ART.R.571-95 §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-95 §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.571-95 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.571-95 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.