Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23134

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Avant

ART.459 §1BIS, ART.451-BIS C.DOUANES.

Après

ART.459 §1BIS, ART.451-BIS C.DOUANES.

Avant

ART.459 §1,§1BIS,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS, ART.433-BIS C.DOUANES.

Après

ART.459 §1,§1BIS,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS, ART.433-BIS C.DOUANES.