Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23170

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT

Après

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT

Avant

ART.L.342-2, ART.L.322-2, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.342-2, ART.L.322-2, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.342-2, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.342-2, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.