Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23203

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.

Après

ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.

Avant

ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.