Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23229

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE

Après

DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE

Avant

ART.L.563-6 §II C.ENVIR.

Après

ART.L.563-6 §II C.ENVIR.

Avant

ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.