Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23313

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF

Après

NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF

Avant

ART.R.271-7 AL.2, ART.R.271-6, ART.R.271-1, ART.R.271-2, ART.L.271-1 C.S.I.

Après

ART.R.271-7 AL.2, ART.R.271-6, ART.R.271-1, ART.R.271-2, ART.L.271-1 C.S.I.

Avant

ART.R.271-7 AL.2 C.S.I.

Après

ART.R.271-7 AL.2 C.S.I.