Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23389

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Après

IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Après

ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.