Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23414

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES PROVENANT D'UN ANIMAL AYANT ETE SOUMIS A DES ESSAIS DE MEDICAMENTS

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES PROVENANT D'UN ANIMAL AYANT ETE SOUMIS A DES ESSAIS DE MEDICAMENTS

Avant

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §V C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §V C.RURAL.

Avant

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.