Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1347

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES CANDIDATS A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES CANDIDATS A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Avant

—

Après

ART.L.1443-3, ART.L.1441-34, ART.L.1441-36 C.TRAVAIL.

ART.L.1443-3, ART.L.1441-34, ART.L.1441-36 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1443-3 C.TRAVAIL.

ART.L.1443-3 C.TRAVAIL.