Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23436

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE

Après

OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE

Avant

ART.L.581-34 §II, ART.L.581-31, ART.L.581-27 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §II, ART.L.581-31, ART.L.581-27 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.