Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23484

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit douanier de 2ème classe

Après

Délit douanier de 2ème classe

Avant

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'UN DELIT DOUANIER : BLANCHIMENT DOUANIER

Après

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'UN DELIT DOUANIER : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.

Après

ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

ART.415, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.415, ART.369 C.DOUANES.