Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23517

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS

RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS

ART.R.3165-7, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-7, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-7 AL.2 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-7 AL.2 C.TRAVAIL.

Nature de l'infraction Inchangé