Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23551

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEUR, ARTISTE-INTERPRETE OU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEUR, ARTISTE-INTERPRETE OU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES

Avant

ART.L.321-13 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.321-13 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.321-13 §IV C.PROPR.INT.

Après

ART.L.321-13 §IV C.PROPR.INT.