Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23575

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Avant

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Après

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Avant

ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Après

ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.