Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23593

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF DEPOURVUE D'AGREMENT TECHNIQUE - INSTALLATION AUTRE QUE DE PRODUCTION

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF DEPOURVUE D'AGREMENT TECHNIQUE - INSTALLATION AUTRE QUE DE PRODUCTION

Avant

ART.R.2353-9, ART.R.2352-97 AL.1, ART.R.2352-107,ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-9, ART.R.2352-97 AL.1, ART.R.2352-107,ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-9, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-9, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.