Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23634

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS ATTESTANT DE LA CONFORMITE DES PREEMBALLAGES AUX REGLES RELATIVES AU CONTROLE METROLOGIQUE

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS ATTESTANT DE LA CONFORMITE DES PREEMBALLAGES AUX REGLES RELATIVES AU CONTROLE METROLOGIQUE

Avant

ART.8, ART.10, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.8, ART.10, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.