Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23638

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUES D'ENFONCEMENT SUR LA COQUE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUES D'ENFONCEMENT SUR LA COQUE

Avant

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-2 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-2 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.