Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23715

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE A UNE ECLUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

NON RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE A UNE ECLUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, A.4241-53-32, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, A.4241-53-32, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.