Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23778

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAITE D'ETRE HUMAIN, AVEC REMUNERATION OU AVANTAGE, COMMISE AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN, AVEC REMUNERATION OU AVANTAGE, COMMISE AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Avant

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 4°, AL.6 C.PENAL.

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 4°, AL.6 C.PENAL.

Avant

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.