Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23789

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Après

SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Avant

ART.225-14, ART.225-15 §III AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.

Après

ART.225-14, ART.225-15 §III AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-15 §III 1°, ART.225-19 C.PENAL.

Après

ART.225-15 §III 1°, ART.225-19 C.PENAL.