Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23797

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE SANS DECLARATION PREALABLE

Après

OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.

Après

ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.

Avant

ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992.

Après

ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992.