Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23841

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN PAR LE FEU LA NUIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Après

DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN PAR LE FEU LA NUIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Avant

ART.R.174-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.174-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.174-11 C.FORESTIER.

Après

ART.R.174-11 C.FORESTIER.