Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23863

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE

Après

IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE

Avant

ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.

Après

ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.

Avant

ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.