Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23912

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT

Après

USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT

Avant

ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-16, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-16, ART.433-22 C.PENAL.