Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23992

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTREE IRREGULIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR CITOYEN DE L'UNION EUROPEENNE

Après

ENTREE IRREGULIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR CITOYEN DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

ART.1 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.

Après

ART.1 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.

Avant

ART.27 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.

Après

ART.27 DECRET 2010-1436 DU 19/11/2010.