Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11654

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF POUR PROCURER L'IMPUNITE A L'AUTEUR D'UN CRIME

FOURNITURE FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF POUR PROCURER L'IMPUNITE A L'AUTEUR D'UN CRIME

Avant

—

Après

ART.441-5 AL.2 3°,AL.1 C.PENAL.

ART.441-5 AL.2 3°,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.