Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25040

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

Après

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

Avant

ART.L.4323-6 AL.1, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4323-6 AL.1, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4323-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4323-6 C.SANTE.PUB.