Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25044

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE

Après

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE

Avant

ART.L.4344-3 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4343-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4344-3 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4343-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4344-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4344-3 C.SANTE.PUB.