Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25168

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXTORSION COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Après

EXTORSION COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

ART.312-1 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.312-1 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 5°, ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 5°, ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.