Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25169

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.521-1-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.521-1-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.521-1-1 AL.1,AL.4,AL.5 C.PENAL.

Après

ART.521-1-1 AL.1,AL.4,AL.5 C.PENAL.