Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25175

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Après

MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

ART.222-17 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.222-17 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.