Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11672

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CONTREFACON OU FALSIFICATION DE MONNAIE AYANT EU COURS LEGAL

CONTREFACON OU FALSIFICATION DE MONNAIE AYANT EU COURS LEGAL

Avant

—

Après

ART.442-3 C.PENAL.

ART.442-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.442-3, ART.442-11, ART.442-12, ART.442-13, ART.442-16 C.PENAL.

ART.442-3, ART.442-11, ART.442-12, ART.442-13, ART.442-16 C.PENAL.