Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25233

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

ART.322-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-5 AL.3, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.322-5 AL.3, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.