Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11676

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VENTE D'OBJET RESSEMBLANT A LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL
VENTE D'OBJET RESSEMBLANT A LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Avant

Après

ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.
ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.