Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11679

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE D'EFFET EMIS PAR LE TRESOR AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE CONTREFAISANT
USAGE D'EFFET EMIS PAR LE TRESOR AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE CONTREFAISANT

Avant

—

Après

ART.443-1 C.PENAL.
ART.443-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.443-1, ART.443-6, ART.443-7 C.PENAL.
ART.443-1, ART.443-6, ART.443-7 C.PENAL.