Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11685

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES CONTREFAISANT
TRANSPORT DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES CONTREFAISANT

Avant

—

Après

ART.443-2 C.PENAL.
ART.443-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.443-2, ART.443-6, ART.443-7 C.PENAL.
ART.443-2, ART.443-6, ART.443-7 C.PENAL.