Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25386

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

Après

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

Avant

ART.R.413-14 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.