Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25388

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.