Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25413

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR

Après

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR

Avant

ART.R.3515-5, ART.L.3512-12 AL.1, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-5, ART.L.3512-12 AL.1, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-5 C.SANTE.PUB.