Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25450

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE AU PUBLIC D'EAU MINERALE SANS S'ASSURER QU'ELLE EST PROPRE A L'USAGE QUI EN EST FAIT

Après

OFFRE AU PUBLIC D'EAU MINERALE SANS S'ASSURER QU'ELLE EST PROPRE A L'USAGE QUI EN EST FAIT

Avant

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §I C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.