Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11692

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE DE TIMBRE POSTE OU VALEUR POSTALE ETRANGER CONTREFAISANT
VENTE DE TIMBRE POSTE OU VALEUR POSTALE ETRANGER CONTREFAISANT

Avant

—

Après

ART.443-4 C.PENAL.
ART.443-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.443-4, ART.443-6 C.PENAL.
ART.443-4, ART.443-6 C.PENAL.