EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS JUSTIFIER DE SON APTITUDE PROFESSIONNELLE
Après
EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS JUSTIFIER DE SON APTITUDE PROFESSIONNELLE
Avant
ART.14 C), ART.1, ART.3 1° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.11, ART.12, ART.14, ART.15, ART.16, ART.16-1, ART.16-2, ART.16-3 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Après
ART.14 C), ART.1, ART.3 1° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.11, ART.12, ART.14, ART.15, ART.16, ART.16-1, ART.16-2, ART.16-3 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Avant
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
Après
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.