Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11696

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION D'OBJET RESSEMBLANT AUX TITRES ET VALEURS FIDUCIAIRES OFFICIELS
FABRICATION D'OBJET RESSEMBLANT AUX TITRES ET VALEURS FIDUCIAIRES OFFICIELS

Avant

—

Après

ART.443-3 C.PENAL.
ART.443-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.443-3, ART.443-6 C.PENAL.
ART.443-3, ART.443-6 C.PENAL.