Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11701

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE

Avant

—

Après

ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.

ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-13, ART.225-19 C.PENAL.

ART.225-13, ART.225-19 C.PENAL.